Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 17631 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 7 mai 2024
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau MSA des accords du Ségur de la santé. Force est de constater que ces travailleurs accomplissent au quotidien un travail remarquable en faveur de la population agricole notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Pendant la crise du covid-19, ces agents se sont pleinement mobilisés pour maintenir le lien avec les personnes vulnérables et prévenir l'état de dégradation de l'état de santé, notamment psychique. Pourtant, ces agents, qui relèvent des dispositions du code du travail, se retrouvent aujourd'hui exclus du champ d'application de la prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » et n'ont pas été intégrés à ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, il semblerait que l'extension de cette prime en leur faveur ne puisse être étudiée que dans un cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser les missions des travailleurs sociaux par l'octroi de la prime Ségur dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de la sécurité sociale, afin que ce service social du régime agricole ne perde en attractivité par rapport à d'autres emplois sociaux bénéficiaires de la prime Ségur.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés à ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.
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